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Annonce légale publiée : comment la retrouver ?

Tout au long de sa vie, depuis sa création jusqu’à sa dissolution, une entreprise est amenée à effectuer des démarches administratives permettant de prouver sa légitimité et son droit d’exercer. Parmi ces étapes figure la publication d’une annonce légale. Par cette dernière, ladite entreprise est tenue par la loi d’informer le public (salariés, partenaires, concurrents, créanciers, etc.) de tous les événements se rapportant à son activité et à sa vie en interne.

Pourquoi publier des annonces légales ?

Conformément à l’article R210-3 du Code de commerce, une société est dans l’obligation de publier un avis légal sur toutes les opérations relatives à sa vie (création, changement de dirigeants, déménagement du siège social, liquidation, etc.). Il s’agit d’une démarche légale qui doit généralement être effectuée par des personnes morales. La publication d’annonces légales concerne aussi bien les sociétés civiles que les sociétés commerciales. Elle doit s’effectuer dès la constitution de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un EURL, d’une SCI, d’une SAS, d’une SARL, etc. Dans ce cas, l’insertion de ce type d’annonce s’effectue uniquement auprès d’un journal habilité. Notez que ce dernier doit également se situer dans le département où le siège social de l’entreprise concernée est basé. D’autre part, seule la publication d’une annonce légale vous permet d’obtenir un justificatif délivré par le journal qui vous permettra par la suite de compléter vos dossiers lors d’une démarche portant sur votre entreprise. C’est par exemple le cas lors de la création d’une société.

Où se rendre pour retrouver une annonce légale ?

C’est le ministère de la Culture et de la Communication qui habilite certains journaux pour faire paraître les annonces légales. Ces établissements sont nommés JAL ou journaux d’annonces légales. Il faut savoir que ces derniers ne se limitent pas à l’édition de presse judiciaire. Oui, les JAL peuvent être des magazines professionnels, des journaux spécialisés, une presse hebdomadaire ou quotidienne, etc. S’il est facile de publier une annonce légale, retrouver une annonce légale déjà publiée peut s’avérer difficile compte tenu de la quantité importante d’annonces éditées par ces JAL. Sur l’ensemble du territoire, il faut compter pas moins de 600 titres. Ce qui peut rendre la recherche très fastidieuse et chronophage. Afin d’affiner vos recherches, vous pouvez dans un premier temps vous renseigner sur le nom du journal où l’annonce a été publiée. Ensuite, vous pouvez vous rendre au siège de l’établissement. Vous devez y fournir quelques informations qui permettront d’affiner l’identification de l’annonce que vous cherchez. Vous pouvez aussi consulter les archives d’annonces légales directement auprès des journaux officiels. Il faut noter que la preuve de la publication d’une annonce légale peut être demandée par le greffe du tribunal du commerce pour valider certains types de démarches comme durant la phase de création de l’entreprise.

Annonce légale en ligne, sur quel site ?

Le numérique a permis de faciliter certaines démarches administratives telles que la publication d’une annonce légale. Il existe désormais des sites publiant des annonces légales qui mettent à votre disposition des moteurs de recherches rapides grâce auxquels il vous est plus simple de retrouver une annonce légale. Il vous suffit d’y renseigner soit l’immatriculation de l’entreprise (SIRET et SIREN) soit son nom. Vous pouvez ensuite accéder à toutes les informations rendues publiques par ladite entreprise. Notez que le décret n° 2012-1547 publié le 28 décembre 2012 a favorisé la numérisation des annonces légales relatives aux entreprises ainsi qu’aux fonds de commerce. Les démarches se rapportant aux annonces légales ont ainsi été facilitées par la mise en place d’un portail de publicité légale en ligne. Le service Actulegales a également été instauré par l’APTE et vous permet d’accéder en ligne aux publications des journaux légaux. Et enfin, vous pouvez consulter le Bulletin officiel en ligne se rapportant aux annonces commerciales et civiles.

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