La création d’une entreprise nécessite plusieurs formalités, de la rédaction des statuts au dépôt du dossier au greffe du tribunal, en passant par l’ouverture d’un compte de société. La publication d’un avis de constitution, aussi appelé annonce légale, en fait partie et est indispensable pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une annonce légale de constitution de société ?
L’annonce légale de création de société ou avis de constitution est une publication effectuée dans un journal d’annonce légale habilité. Comme son nom l’indique, elle est publiée au moment de la création de la société. L’avis de constitution est obligatoire pour toute entreprise ayant un statut d’EURL, de SASU, de SARL, de SAS et de SA.
Les entreprises individuelles ne sont donc pas concernées par l’avis de constitution. Cette publication a pour objectif d’informer le public de l’existence d’une société. Elle vise donc la transparence vis-à-vis des autres acteurs opérant dans un même secteur d’activité. L’annonce est effectuée après la signature des statuts et une fois les apports déterminés.
Par ailleurs, elle est indispensable pour finaliser la demande d’immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). Il est toutefois à noter que la publication d’une annonce légale est requise à chaque changement touchant votre entreprise. Cela est valable dans le cas d’une modification de statuts, d’adresse, de dirigeant, de montant du capital social et en cas de dissolution.
Que contient une annonce légale de création de société ?
Sachant qu’elle renseigne au sujet de l’entreprise, toutes les informations la concernant doivent figurer dans l’annonce légale. Cela fait référence à :
• Sa dénomination sociale et éventuellement le sigle correspondant ;
• Sa forme juridique ;
• Le montant du capital social préalablement déposé auprès d’une institution financière ou le montant minimum en cas de capital variable ;
• L’adresse du siège ;
• L’objet social ;
• Sa durée de constitution.
En complément, vous êtes tenu de publier les informations concernant les représentants légaux, notamment le directeur général, le gérant, etc. Sachant que l’annonce légale est publiée dans la zone d’implantation du siège de la société, renseignez la ville du greffe du tribunal où elle sera immatriculée.
Dans certains cas, il peut être nécessaire de mentionner les conditions d’accès aux assemblées d’actionnaires ainsi que l’exercice du droit de vote. Cela est notamment valable pour les sociétés par actions. Il est également important de renseigner sur l’activité de l’entreprise.
Comment publier une annonce légale de constitution ?
Pour publier un avis de constitution, vous devez choisir le support de diffusion. La liste des journaux habilités dans votre région est disponible sur Internet. Sachez qu’il est également possible de transmettre votre annonce en ligne. Il s’agit d’ailleurs d’un moyen simple et rapide pour effectuer la démarche. Pour ce faire, il vous suffit de choisir un site qui se chargera de transmettre les informations au journal.
Il est à noter que seules les plateformes répondant aux exigences de la loi PACTE sont habilitées à publier une annonce légale. Concernant le contenu, les exemples d’avis de constitution disponibles sur internet peuvent vous orienter. Il ne vous reste plus qu’à remplir les informations concernant votre entreprise.
En plus du montant légal de l’avis de constitution, le site vous facturera ses services. Une fois les informations validées et le paiement effectué, vous recevez une attestation de parution. Ce document fera preuve de justificatif pour poursuivre la suite des étapes relatives à l’immatriculation de votre entreprise auprès du greffe du tribunal.
Quel est le coût de la publication d’une annonce légale ?
Si autrefois, le coût d’une annonce légale dépendait du nombre de lignes, il est désormais forfaitaire et défini par arrêté interministériel. Le prix de l’annonce dépend du statut de la société et de son lieu d’implantation, avec des tarifs compris entre 100 et 500 €. Des coûts supplémentaires sont imposés aux entreprises domiciliées à Mayotte et à La Réunion. À titre d’exemple, les tarifs hors taxes appliqués s’élèvent comme suit :
• Société Anonyme (SA) : 387 € dans tous les autres départements et 463 € dans les deux départements cités ci-dessus ;
• Société par Action Simplifiée (SAS) : 193 € et 231 € ;
• Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : 138 € et 165 € ;
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) : 144 € et 172 €.
De son côté, le coût de la prestation du site intermédiaire est variable. Il est donc conseillé d’effectuer des comparaisons au préalable pour trouver l’offre la moins chère.