{"id":447,"date":"2022-09-19T11:45:46","date_gmt":"2022-09-19T09:45:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auserviceduce.com\/?p=447"},"modified":"2022-09-19T11:45:46","modified_gmt":"2022-09-19T09:45:46","slug":"comment-publier-un-avis-de-constitution-de-creation-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auserviceduce.com\/2022\/09\/19\/comment-publier-un-avis-de-constitution-de-creation-de-societe\/","title":{"rendered":"Comment publier un avis de constitution de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9\u00a0?"},"content":{"rendered":"
La cr\u00e9ation d’une entreprise n\u00e9cessite plusieurs formalit\u00e9s, de la r\u00e9daction des statuts au d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe du tribunal, en passant par l’ouverture d’un compte de soci\u00e9t\u00e9. La publication d’un avis de constitution, aussi appel\u00e9 annonce l\u00e9gale, en fait partie et est indispensable pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise.
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L’annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 ou avis de constitution est une publication effectu\u00e9e dans un journal d’annonce l\u00e9gale habilit\u00e9. Comme son nom l’indique, elle est publi\u00e9e au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. L’avis de constitution est obligatoire pour toute entreprise ayant un statut d’EURL, de SASU, de SARL, de SAS et de SA.<\/p>\n
Les entreprises individuelles ne sont donc pas concern\u00e9es par l’avis de constitution. Cette publication a pour objectif d’informer le public de l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9. Elle vise donc la transparence vis-\u00e0-vis des autres acteurs op\u00e9rant dans un m\u00eame secteur d’activit\u00e9. L’annonce est effectu\u00e9e apr\u00e8s la signature des statuts et une fois les apports d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n
Par ailleurs, elle est indispensable pour finaliser la demande d’immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Soci\u00e9t\u00e9s). Il est toutefois \u00e0 noter que la publication d’une annonce l\u00e9gale est requise \u00e0 chaque changement touchant votre entreprise. Cela est valable dans le cas d’une modification de statuts, d’adresse, de dirigeant, de montant du capital social et en cas de dissolution.<\/p>\n
Sachant qu’elle renseigne au sujet de l’entreprise, toutes les informations la concernant doivent figurer dans l’annonce l\u00e9gale. Cela fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0\u00a0:<\/p>\n
\u2022 Sa d\u00e9nomination sociale et \u00e9ventuellement le sigle correspondant\u00a0;
\n\u2022 Sa forme juridique\u00a0;
\n\u2022 Le montant du capital social pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d’une institution financi\u00e8re ou le montant minimum en cas de capital variable\u00a0;
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge\u00a0;
\n\u2022 L’objet social\u00a0;
\n\u2022 Sa dur\u00e9e de constitution.<\/p>\n
En compl\u00e9ment, vous \u00eates tenu de publier les informations concernant les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, notamment le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le g\u00e9rant, etc. Sachant que l’annonce l\u00e9gale est publi\u00e9e dans la zone d’implantation du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, renseignez la ville du greffe du tribunal o\u00f9 elle sera immatricul\u00e9e.<\/p>\n
Dans certains cas, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de mentionner les conditions d’acc\u00e8s aux assembl\u00e9es d’actionnaires ainsi que l’exercice du droit de vote. Cela est notamment valable pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions. Il est \u00e9galement important de renseigner sur l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n
Pour publier un avis de constitution, vous devez choisir le support de diffusion. La liste des journaux habilit\u00e9s dans votre r\u00e9gion est disponible sur Internet. Sachez qu’il est \u00e9galement possible de transmettre votre annonce en ligne. Il s’agit d’ailleurs d’un moyen simple et rapide pour effectuer la d\u00e9marche. Pour ce faire, il vous suffit de choisir un site qui se chargera de transmettre les informations au journal.<\/p>\n