{"id":447,"date":"2022-09-19T11:45:46","date_gmt":"2022-09-19T09:45:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auserviceduce.com\/?p=447"},"modified":"2022-09-19T11:45:46","modified_gmt":"2022-09-19T09:45:46","slug":"comment-publier-un-avis-de-constitution-de-creation-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auserviceduce.com\/2022\/09\/19\/comment-publier-un-avis-de-constitution-de-creation-de-societe\/","title":{"rendered":"Comment publier un avis de constitution de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9\u00a0?"},"content":{"rendered":"

La cr\u00e9ation d’une entreprise n\u00e9cessite plusieurs formalit\u00e9s, de la r\u00e9daction des statuts au d\u00e9p\u00f4t du dossier au greffe du tribunal, en passant par l’ouverture d’un compte de soci\u00e9t\u00e9. La publication d’un avis de constitution, aussi appel\u00e9 annonce l\u00e9gale, en fait partie et est indispensable pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise.
\n<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une annonce l\u00e9gale de constitution de soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/h2>\n

\"\"L’annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 ou avis de constitution est une publication effectu\u00e9e dans un journal d’annonce l\u00e9gale habilit\u00e9. Comme son nom l’indique, elle est publi\u00e9e au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. L’avis de constitution est obligatoire pour toute entreprise ayant un statut d’EURL, de SASU, de SARL, de SAS et de SA.<\/p>\n

Les entreprises individuelles ne sont donc pas concern\u00e9es par l’avis de constitution. Cette publication a pour objectif d’informer le public de l’existence d’une soci\u00e9t\u00e9. Elle vise donc la transparence vis-\u00e0-vis des autres acteurs op\u00e9rant dans un m\u00eame secteur d’activit\u00e9. L’annonce est effectu\u00e9e apr\u00e8s la signature des statuts et une fois les apports d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

Par ailleurs, elle est indispensable pour finaliser la demande d’immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Soci\u00e9t\u00e9s). Il est toutefois \u00e0 noter que la publication d’une annonce l\u00e9gale est requise \u00e0 chaque changement touchant votre entreprise. Cela est valable dans le cas d’une modification de statuts, d’adresse, de dirigeant, de montant du capital social et en cas de dissolution.<\/p>\n

Que contient une annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/h2>\n

\"\"Sachant qu’elle renseigne au sujet de l’entreprise, toutes les informations la concernant doivent figurer dans l’annonce l\u00e9gale. Cela fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0\u00a0:<\/p>\n

\u2022 Sa d\u00e9nomination sociale et \u00e9ventuellement le sigle correspondant\u00a0;
\n\u2022 Sa forme juridique\u00a0;
\n\u2022 Le montant du capital social pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s d’une institution financi\u00e8re ou le montant minimum en cas de capital variable\u00a0;
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge\u00a0;
\n\u2022 L’objet social\u00a0;
\n\u2022 Sa dur\u00e9e de constitution.<\/p>\n

En compl\u00e9ment, vous \u00eates tenu de publier les informations concernant les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, notamment le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le g\u00e9rant, etc. Sachant que l’annonce l\u00e9gale est publi\u00e9e dans la zone d’implantation du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, renseignez la ville du greffe du tribunal o\u00f9 elle sera immatricul\u00e9e.<\/p>\n

Dans certains cas, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de mentionner les conditions d’acc\u00e8s aux assembl\u00e9es d’actionnaires ainsi que l’exercice du droit de vote. Cela est notamment valable pour les soci\u00e9t\u00e9s par actions. Il est \u00e9galement important de renseigner sur l’activit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

Comment publier une annonce l\u00e9gale de constitution\u00a0?<\/h2>\n

\"\"Pour publier un avis de constitution, vous devez choisir le support de diffusion. La liste des journaux habilit\u00e9s dans votre r\u00e9gion est disponible sur Internet. Sachez qu’il est \u00e9galement possible de transmettre votre annonce en ligne. Il s’agit d’ailleurs d’un moyen simple et rapide pour effectuer la d\u00e9marche. Pour ce faire, il vous suffit de choisir un site qui se chargera de transmettre les informations au journal.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que seules les plateformes r\u00e9pondant aux exigences de la loi PACTE sont habilit\u00e9es \u00e0 publier une annonce l\u00e9gale. Concernant le contenu, les exemples d’avis de constitution<\/a> disponibles sur internet peuvent vous orienter. Il ne vous reste plus qu’\u00e0 remplir les informations concernant votre entreprise.<\/p>\n

En plus du montant l\u00e9gal de l’avis de constitution, le site vous facturera ses services. Une fois les informations valid\u00e9es et le paiement effectu\u00e9, vous recevez une attestation de parution. Ce document fera preuve de justificatif pour poursuivre la suite des \u00e9tapes relatives \u00e0 l’immatriculation de votre entreprise aupr\u00e8s du greffe du tribunal.<\/p>\n

Quel est le co\u00fbt de la publication d’une annonce l\u00e9gale\u00a0?<\/h2>\n

\"\"Si autrefois, le co\u00fbt d’une annonce l\u00e9gale d\u00e9pendait du nombre de lignes, il est d\u00e9sormais forfaitaire et d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. Le prix de l’annonce d\u00e9pend du statut de la soci\u00e9t\u00e9 et de son lieu d’implantation, avec des tarifs compris entre 100 et 500 \u20ac. Des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont impos\u00e9s aux entreprises domicili\u00e9es \u00e0 Mayotte et \u00e0 La R\u00e9union. \u00c0 titre d’exemple, les tarifs hors taxes appliqu\u00e9s s’\u00e9l\u00e8vent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u2022 Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA)\u00a0: 387 \u20ac dans tous les autres d\u00e9partements et 463 \u20ac dans les deux d\u00e9partements cit\u00e9s\u00a0ci-dessus ;
\n\u2022 Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9e (SAS)\u00a0: 193 \u20ac et 231 \u20ac\u00a0;
\n\u2022 Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9e Unipersonnelle (SASU)\u00a0: 138 \u20ac et 165 \u20ac\u00a0;
\n\u2022 Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL)\u00a0: 144 \u20ac et 172 \u20ac.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, le co\u00fbt de la prestation du site interm\u00e9diaire est variable. Il est donc conseill\u00e9 d’effectuer des comparaisons au pr\u00e9alable pour trouver l’offre la moins ch\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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