{"id":294,"date":"2021-07-20T05:04:59","date_gmt":"2021-07-20T03:04:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auserviceduce.com\/?p=294"},"modified":"2023-10-09T11:53:10","modified_gmt":"2023-10-09T09:53:10","slug":"annonce-legale-publiee-comment-la-retrouver","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auserviceduce.com\/2021\/07\/20\/annonce-legale-publiee-comment-la-retrouver\/","title":{"rendered":"Annonce l\u00e9gale publi\u00e9e : comment la retrouver ?"},"content":{"rendered":"

Tout au long de sa vie, depuis sa cr\u00e9ation jusqu’\u00e0 sa dissolution, une entreprise est amen\u00e9e \u00e0 effectuer des d\u00e9marches administratives permettant de prouver sa l\u00e9gitimit\u00e9 et son droit d’exercer. Parmi ces \u00e9tapes figure la publication d’une annonce l\u00e9gale. Par cette derni\u00e8re, ladite entreprise est tenue par la loi d’informer le public (salari\u00e9s, partenaires, concurrents, cr\u00e9anciers, etc.) de tous les \u00e9v\u00e9nements se rapportant \u00e0 son activit\u00e9 et \u00e0 sa vie en interne.<\/p>\n

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Pourquoi publier des annonces l\u00e9gales ?<\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article R210-3 du Code de commerce, une soci\u00e9t\u00e9 est dans l’obligation de publier un avis l\u00e9gal sur toutes les op\u00e9rations relatives \u00e0 sa vie (cr\u00e9ation, changement de dirigeants, d\u00e9m\u00e9nagement du si\u00e8ge social, liquidation, etc.). Il s’agit d’une d\u00e9marche l\u00e9gale qui doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre effectu\u00e9e par des personnes morales. La publication d’annonces l\u00e9gales concerne aussi bien les soci\u00e9t\u00e9s civiles que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Elle doit s’effectuer d\u00e8s la constitution de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un EURL, d’une SCI, d’une SAS, d’une SARL, etc. Dans ce cas, l’insertion de ce type d’annonce s’effectue uniquement aupr\u00e8s d’un journal habilit\u00e9. Notez que ce dernier doit \u00e9galement se situer dans le d\u00e9partement o\u00f9 le si\u00e8ge social de l’entreprise concern\u00e9e est bas\u00e9. D’autre part, seule la publication d’une annonce l\u00e9gale vous permet d’obtenir un justificatif d\u00e9livr\u00e9 par le journal qui vous permettra par la suite de compl\u00e9ter vos dossiers lors d’une d\u00e9marche portant sur votre entreprise. C’est par exemple le cas lors de la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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O\u00f9 se rendre pour retrouver une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"C’est le minist\u00e8re de la Culture et de la Communication qui habilite certains journaux pour faire para\u00eetre les annonces l\u00e9gales. Ces \u00e9tablissements sont nomm\u00e9s JAL ou journaux d’annonces l\u00e9gales. Il faut savoir que ces derniers ne se limitent pas \u00e0 l’\u00e9dition de presse judiciaire. Oui, les JAL peuvent \u00eatre des magazines professionnels, des journaux sp\u00e9cialis\u00e9s, une presse hebdomadaire ou quotidienne, etc. S’il est facile de publier une annonce l\u00e9gale, retrouver une annonce l\u00e9gale d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9e peut s’av\u00e9rer difficile compte tenu de la quantit\u00e9 importante d’annonces \u00e9dit\u00e9es par ces JAL. Sur l’ensemble du territoire, il faut compter pas moins de 600 titres. Ce qui peut rendre la recherche tr\u00e8s fastidieuse et chronophage. Afin d’affiner vos recherches, vous pouvez dans un premier temps vous renseigner sur le nom du journal o\u00f9 l’annonce a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Ensuite, vous pouvez vous rendre au si\u00e8ge de l’\u00e9tablissement. Vous devez y fournir quelques informations qui permettront d’affiner l’identification de l’annonce que vous cherchez. Vous pouvez aussi consulter les archives d’annonces l\u00e9gales directement aupr\u00e8s des journaux officiels. Il faut noter que la preuve de la publication d\u2019une annonce l\u00e9gale<\/a> peut \u00eatre demand\u00e9e par le greffe du tribunal du commerce<\/a> pour valider certains types de d\u00e9marches comme durant la phase de cr\u00e9ation de l’entreprise.<\/p>\n

Annonce l\u00e9gale en ligne, sur quel site ?<\/h2>\n

\"\"Le num\u00e9rique a permis de faciliter certaines d\u00e9marches administratives telles que la publication d’une annonce l\u00e9gale. Il existe d\u00e9sormais des sites publiant des annonces l\u00e9gales<\/a> qui mettent \u00e0 votre disposition des moteurs de recherches rapides gr\u00e2ce auxquels il vous est plus simple de retrouver une annonce l\u00e9gale. Il vous suffit d’y renseigner soit l’immatriculation de l’entreprise (SIRET et SIREN) soit son nom. Vous pouvez ensuite acc\u00e9der \u00e0 toutes les informations rendues publiques par ladite entreprise. Notez que le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 publi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2012 a favoris\u00e9 la num\u00e9risation des annonces l\u00e9gales relatives aux entreprises ainsi qu’aux fonds de commerce. Les d\u00e9marches se rapportant aux annonces l\u00e9gales ont ainsi \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9es par la mise en place d’un portail de publicit\u00e9 l\u00e9gale en ligne. Le service Actulegales a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par l’APTE et vous permet d’acc\u00e9der en ligne aux publications des journaux l\u00e9gaux. Et enfin, vous pouvez consulter le Bulletin officiel en ligne se rapportant aux annonces commerciales et civiles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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