Pandémie grippale et droit du travail

Date de publication : 07/09/2009

Auteur : Julien PELTAIS

Pour inaugurer cette rentrée, nous ne pouvions passer à côté du sujet qui a occupé l'espace médiatique ces derniers mois. Il s'agit bien sûr de la grippe A. Si les scénarii les plus pessimistes se confirment, les entreprises ne seront pas épargnées.

Quelles mesures doit et peut mettre en oeuvre l'employeur pour prévenir le risque de pandémie grippale et pour y faire face en cas de réalisation de ce risque? Une circulaire du 3 juillet 2009 (DGT n° 2009/16) donne des éléments de réponse.

Obligation de protection de la santé des salariés

Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail).Il s'agit en principe d'une obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 11 avril 2002). Cependant, la circulaire indique que « lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, il est tenu, au minimum, à une obligation de moyens ».

Mesures de protection de la santé des salariés

Les mesures de protection comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation des salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail).

L'employeur devra élaborer des mesures propres à freiner la contagion (accès aux locaux, entretien et nettoyage des locaux, procédure de gestion des déchets). Il devra aussi mettre en oeuvre des mesures préparatoires : achat de matériel de protection, élaboration de consignes de sécurité et de protections spécifiques au risque de pandémie grippale, formation du personnel à l'ensemble des mesures prévues. La circulaire conseille aux employeurs d'acquérir des masques et dispose qu'ils pourront les imposer aux salariés selon les risques.

Elaboration du plan de continuité de l'activité

La circulaire invite les employeurs à mettre en place un plan de continuité de l'activité. Ce plan prévoit des mesures pour évaluer l'influence de la pandémie sur l'activité, protéger la santé des salariés et garantir la continuité de l'activité. Le plan est préparé par le chef d'entreprise ou d'établissement avec l'aide du médecin. Le CE, les DP et le CHSCT doivent être consultés sur le contenu du plan.

Pour prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates, l'employeur doit aussi actualiser le document unique d'évaluation des risques et le règlement intérieur.

Aménagements du travail

Pour la pandémie grippale, il n'existe pas de procédure dérogatoire de changement des conditions de travail et de modification du contrat de travail. L'employeur peut unilatéralement changer les conditions de travail mais il doit obtenir l'accord du salarié pour modifier le contrat. Par exemple, l'accord du salarié reste nécessaire pour qu'il effectue du télétravail. L'employeur ne peut obliger un salarié malade, ou suspecté d'être malade, à rester chez lui, sauf à lui octroyer un congé exceptionnel.

En cas d'urgence, la durée du travail peut être modifiée par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel ou sur autorisation de l'inspection du travail. Les aménagements possibles sont les suivants : suspension du repos hebdomadaire, dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives, utilisation des heures supplémentaires…

Droit de retrait des salariés

Le Code du travail prévoit que le salarié peut se retirer de son poste de travail dès lors qu'il a un motif raisonnable qu'il existe un danger grave et imminent (Article L. 4132-1 Code du travail). Mais, selon la circulaire, à partir du moment où l'employeur à respecter les dispositions du Code du travail et les recommandations nationales et que le personnel est formé et informé, le droit de retrait ne peut en principe être exercé.

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