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L'action en justice du comité d'entreprise
Date de publication : 09/07/2009 Auteur : Julien PELTAIS | Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables en matière d'action en justice du comité d'entreprise. FaitsA la suite d'un conflit collectif au sein de la société Transport en commun de l'agglomération rouennaise (TCAR), un protocole de fin de conflit a été signé le 18 décembre 1996 notamment par l'employeur, la CGT et le secrétaire du comité d'entreprise. La CGT et le comité d'entreprise ont exercé une action en justice en exécution de cet accord. L'employeur contestait le droit d'agir du comité d'entreprise en application du protocole de fin de conflit. Le juge a donc dû répondre au problème de droit suivant : Le comité d'entreprise a-t-il qualité pour demander l'application d'un accord dont son secrétaire est signataire ? Recevabilité de l'action en application de l'accord du CE signataireLa Cour de cassation répond par l'affirmatif. Le comité d'entreprise signataire d'un accord peut agir en justice pour demander son application et l'indemnisation du préjudice résultant de son inapplication par l'employeur. Effectivement, le comité d'entreprise étant parti à l'accord ; son inexécution lui cause un préjudice direct. Cette solution n'a rien d'originale. Il s'agit d'une confirmation d'un précédent arrêt de 2006. Mais, elle donne l'occasion de revenir sur les règles qui régissent l'action en justice du comité d'entreprise. Actions en justice recevables : la défense de ses intérêts propresLe comité d'entreprise peut agir en justice pour son propre compte, c'est-à-dire pour faire valoir ses intérêts. Il doit alors justifier d'un préjudice personnel et direct. Ainsi, il peut notamment agir pour : - Réclamer le respect de ses droits et prérogatives (un litige sur le versement des budgets, procédure d'information-consultation, délit d'entrave, reconnaissance d'UES...) - Engager la responsabilité civile ou contractuelle de prestataires de service - Demander l'exécution de l'accord dont il est signataire Il y a une situation particulière dans laquelle le comité d'entreprise peut agir alors même qu'il ne justifie pas d'un préjudice personnel et direct. Le comité d'entreprise peut en effet saisir le juge pour faire constater l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Mandat pour agir en justiceLe comité d'entreprise doit donner mandat à l'un de ses membres pour le représenter en justice. Contrairement à une idée reçue, le secrétaire n'est pas le représentant de droit du comité. Ce mandat doit faire l'objet d'une délibération lors d'une réunion du comité d'entreprise. Actions en justice irrecevables : la défense des intérêts des salariésEn revanche, le comité d'entreprise n'a pas vocation à représenter les intérêts individuels des salariés ou l'intérêt collectif de la profession. Ce rôle est réservé aux organisations syndicales. Ainsi, de nombreuses actions en justice sont interdites au comité d'entreprise et réservées aux syndicats ou aux salariés. Le comité d'entreprise ne peut exercer une action en justice au nom des salariés que s'il est mandaté par ces derniers (Cass. soc., 18 mars 1997, n° 93-43.989). Il ne peut pas demander l'exécution d'un accord collectif dont il n'est pas signataire (Cass. soc., 1er juin. 1994, n° 92-18.896). Aussi, le comité d'entreprise ne peut réclamer l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur (Cass. soc., 18 mars 1997, n° 93-44.297). Cass. soc., 8 avril 2009, n° 08-40.256 Ressources à télécharger |
Cour de cassation n° 08-40.256 du 8 avril 2009