Nouvelle convention d'assurance chômage du 19 février 2009

Date de publication : 03/06/2009

Auteur : Julien PELTAIS

Dans un contexte de forte augmentation du chômage, les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi ont récemment été modifiées par une nouvelle convention d'assurance chômage.

Elle a été signée le 19 février 2009, côté patronal, par le Medef, l'UPA et la CGPME et, côté syndical, par la seule CFDT. Opposées à la baisse des contributions patronales au régime d'assurance chômage programmées dans la convention, la CGT et FO ont exercé sans succès leur droit d'opposition. La CGC et la CFTC ne voulant pas bloquer l'entrée en vigueur de la convention ont en effet refusé d'exercer le leur.

Entrée en vigueur des nouvelles règles

La convention est applicable aux salariés involontairement privés d'emploi dont l'engagement de leur procédure de licenciement intervient après le 1er avril. Comme date d'engagement de la procédure de licenciement, on retient la date de l'entretien préalable de licenciement ou la date de présentation de la lettre de convocation du CE dans les licenciements collectifs pour motif économique.

Conditions d'attribution de l'ARE

Pour que le demandeur d'emploi ait droit à l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE), la fin de son contrat de travail doit résulter d'un licenciement, d'une fin de CDD, d'une démission considérée comme légitime par l'Assedic ou d'une rupture conventionnelle.

Il est important de rappeler que le licenciement pour faute grave ou lourde ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnisation.

Selon la nouvelle convention, le demandeur d'emploi doit justifier d'au moins 122 jours d'affiliation (soit 4 mois ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans et plus).

Les conditions classiques d'aptitude au travail, d'âge, de résidence.et de recherche d'emploi ont été maintenues. Cependant, l'âge minimum requis pour être dispensé d'emploi est fixé à 58 ans en 2009, 59 ans en 2010 et 60 ans en 2011. Cette dispense de recherche d'emploi sera définitivement abrogée à compter du 1er janvier 2012.

Durée et calcul de l'ARE

Principale innovation de la nouvelle convention, une filière unique d'indemnisation des demandeurs d'emploi est instaurée. La durée d'indemnisation est dorénavant égale à la durée d'affiliation selon le principe « un jour travaillé égale un jour indemnisé ». Cette durée est au minimum de 4 mois et au maximum de 24 mois (ou 36 mois pour les 50 ans et plus).

L'ARE est calculée sur la base d'un salaire de référence des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé ou du dernier jour « travaillé payé normal » en cas d'activité ou de salaire réduit à la veille de la fin du contrat (par exemple, en cas de chômage partiel).

L'ARE est égale à 40,4% du salaire journalier de référence + 10,93 euros par jour, ou si cela est plus avantageux, à 57,4% du salaire journalier de référence. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 26.66 euros par jour, ni excéder 75% du salaire journalier de référence.

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