Instruction de la Direction Générale de l'Emploi sur le chômage partiel

Date de publication : 03/06/2009

Auteur : Rod MAAMRIA

Instruction de la Direction Générale de l'Emploi sur le chômage partiel

Dans une instruction n° 2009-07 du 25 mars 2009, la DGEFP précise les conditions de mise en œuvre du chômage partiel.

Elle se penche notamment sur la procédure à appliquer, le fonctionnement du dispositif du chômage partiel et précise son application dans certains cas spécifiques.

Procédure de mise en œuvre du chômage partiel

Préalablement à tout recours au chômage partiel, l'employeur doit en faire la demande auprès de la DDTEFP de laquelle il relève.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, l'employeur est tenu d'en faire la demande auprès de chaque DDTE dont relèvent ces établissements.

Sous la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception, cette demande doit comporter les motifs justifiant le recours à une telle mesure, la durée envisagée de la baisse d'activité, le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée respective du travail.

À compter de la réception de la demande, la DDTE dispose d'un délai de 20 jours pour notifier sa réponse. L'instruction rappelle que ce délai de 20 jours n'est pas créateur de droit, il ne s'agit que d'un délai de bonne administration, à défaut de réponse c'est le délai de droit commun de deux mois qui s'applique.

Fonctionnement du dispositif du chômage partiel

Si le chômage partiel est conditionné à un caractère temporaire des difficultés économiques, la DGE rappelle que, en cette période exceptionnelle de crise, la durée d'octroi du chômage partiel est de 6 mois renouvelable une fois, soit une période totale de 1 an.

La DGE précise en outre qu'une entreprise peut solliciter du chômage partiel en même temps qu'elle procède à des licenciements dès lors que les salariés concernés par ces deux procédures sont clairement identifiés et distincts. A défaut de maintien dans l'emploi des salariés concernés par le chômage partiel et en cas de rupture de contrat, l'entreprise devra rembourser les sommes perçues au titre du chômage partiel pour chacun des salariés licenciés.

Elle revient enfin sur la nécessité de l'articulation entre le chômage partiel et la formation permettant de préparer les salariés à la reprise économique.

Situations spécifiques

>> Le bénéfice de l'allocation spécifique est accordé aux salariés au forfait jours annuel dès le premier jour de la fermeture de l'établissement, mais également de la fermeture d'une unité de production, d'un service, d'un atelier, d'une équipe projet, et de toute entité homogène de salariés.

>> En outre, la DGE énonce que les salariés en chômage partiel peuvent cumuler un ou plusieurs emplois pendant la période de chômage partiel, il en est de même pour les travailleurs temporaires, ce qui permet le recours au chômage partiel dans ce type d'entreprise.

>> Enfin, dans le cadre d'une modulation du temps de travail, l'employeur peut percevoir mensuellement l'allocation spécifique sans avoir à faire l'apurement du bilan de modulation en fin d'année.

Ressources à télécharger

• Instruction DGEFP n°2009/07 du 25/03/2009 relative à la mise en oeuvre du chômage partiel

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