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Impact des réductions de cotisations sur la constitution de droits à retraite
Date de publication : 03/06/2009 Auteur : Rod MAAMRIA | Impact des réductions de cotisations sur la constitution de droits à retraite Interrogée par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sur l'impact des mesures en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur la constitution de droits à retraite, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a répondu par une lettre ministérielle du 23 février 2009. Les réponses apportées par la DSS ont été détaillées par la CNAV dans une instruction du 26 mai 2009. Les droits à retraite étant calculés sur les salaires soumis à cotisations d'assurance vieillesse, se posait la question de savoir si les mesures de réductions de cotisations issues des lois du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi « Tepa » et du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat impactaient ou non la constitution de ces droits. I - Mesures issues de la loi « Tepa »Heures supplémentaires ou complémentaires La loi « TEPA » a institué une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires. La rémunération versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaire est intégrée dans l'assiette de précompte des cotisations d'assurance vieillesse. Ainsi, les heures supplémentaires ou complémentaires entrent en compte dans la constitution de droits à retraite des assurés en tant que trimestres cotisés. II - Mesures issues de la loi sur le pouvoir d'achatLe rachat de jours de repos et droits affectés sur un compte-épargne temps (CET) au 31 décembre 2007 La loi du 8 février 2008 a créée la possibilité de racheter à titre exceptionnel des jours de repos acquis (RTT par exemple) ou des droits affectés sur le CET au 31 décembre 2007. Le rachat des jours ou l'affectation des droits sur un CET sont exonérés de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Etant exclues de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse, ces mesures ne sont pas retenues pour le calcul des droits à retraite. Jours de repos acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 Le rachat exceptionnel des journées de réduction du temps de travail et des jours de repos auxquels ont renoncé les salariés titulaires de convention de forfait en jours, acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ouvre droit à la réduction de cotisations salariales applicables aux heures supplémentaires. Le montant du rachat est donc pris en compte pour la constitution des droits à retraite en tant que trimestres cotisés. La prime exceptionnelle La prime exceptionnelle d'un montant maximal de 1000 euros par salarié versée par les entreprises au titre de l'année 2008 est exonérée de toute cotisation à l'exception de la CSG et la CRDS. Etant exclue de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse, elle n'est pas retenue pour le calcul des droits à retraite. Ressources à télécharger |
Lettre ministérielle du 23 février 2009