Négociation triennale sur l'emploi des seniors

Date de publication : 28/05/2009

Auteur : Rod MAAMRIA

Négociation triennale sur l'emploi des seniors

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a institué une nouvelle obligation en matière d'emploi des seniors dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Cependant, la mise en place de cette nouvelle obligation de négociation était subordonnée à la parution de deux décrets alors même que la négociation de l'accord ou la mise en place du plan d'action sur l'emploi des seniors doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2009.

Ces décrets, parus le 20 mai dernier, précisent notamment le contenu de l'accord ou du plan d'action ainsi que les sanctions prévues en cas de non respect de cette obligation.

Contenu de l'accord ou du plan d'action

Conclu pour une durée maximale de trois ans, l'accord ou le plan d'action portant sur l'emploi des salariés âgés doit comporter les éléments suivants :

- Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés d'au moins 55 ans, ou de recrutement des salariés de plus de 50 ans.

- Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant au minimum sur trois domaines d'action choisis parmi les six domaines suivants :

1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;

2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;

3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;

4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;

5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Pour chaque domaine d'action retenu, l'accord ou le plan doit prévoir des objectifs chiffrés assortis d'indicateurs.

Notons qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, le plan d'action doit prévoir les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel.

Procédure de rescrit

Les entreprises ont la possibilité de saisir le préfet de région afin de s'assurer que l'accord ou le plan d'action sur l'emploi des seniors est conforme aux dispositions d'ordre légal.

Cette demande, établie par tout moyen permettant d'établir sa date certaine, telle qu'une lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter :

- Les informations relatives à l'identification de l'entreprise, dont le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et s'il y a lieu de ses établissements, ainsi que l'identifiant de convention collective ;

- Les éléments de nature à permettre au préfet de région d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites, notamment les données sociales de l'entreprise ainsi que l'accord de branche, de groupe, d'entreprise ou le plan d'action par lequel l'entreprise estime être couverte.

La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, le préfet de région n'a pas fait connaître au requérant la liste des autres pièces ou informations nécessaires à l'instruction de sa demande.

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, l'absence de réponse valant acceptation implicite.

Notons qu'en cas de réponse négative, une copie est adressée à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse compétent pour l'entreprise requérante.

Sanction

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés n'ayant pas respecté leur obligation de négociation se verront infliger une pénalité.

Cette pénalité s'élève à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.

Elle est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action.

Cette pénalité est affectée à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

En l'absence d'accord d'entreprise, les employeurs ne sont pas soumis à la pénalité lorsqu'ils ont élaboré un plan d'action, après avis du CE ou à défaut des DP, ou lorsqu'ils sont couverts par un accord de branche étendu sur ce thème.

Cette dernière dispense ne s'applique que dans les entreprises comprenant entre 50 et moins de 300 salariés.

Les effectifs mentionnés ci-dessus sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

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