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La mise à pied conservatoire peut-elle être à durée déterminée ?
Date de publication : 14/05/2009 Auteur : Laurence CAILLEUX | La mise à pied conservatoire peut-elle être à durée déterminée ? Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. La mise à pied à durée déterminée peut, dans certains cas, être de nature conservatoire. Il existe deux types de mise à pied : - la mise à pied disciplinaire qui permet à l'employeur de sanctionner le salarié qui a commis une faute. Il s'agit donc d'une sanction, qui nécessite le respect de la procédure disciplinaire. Pendant la mise à pied, le salarié n'est pas rémunéré. - La mise à pied conservatoire, quant à elle, permet à l'employeur de suspendre le contrat de travail du salarié dans l'attente d'une sanction. Les faits sont d'une telle gravité qu'ils ne permettent pas le maintien du salarié dans l'entreprise. La mise à pied conservatoire étant prononcée dans l'attente d'une sanction, il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire. Les conséquences financières d'une mise à pied conservatoire sont différentes en fonction de la sanction finalement prononcée. Par exemple, elle ne sera pas rémunérée si le salarié est licencié pour faute grave. Situation antérieure à l'arrêt Avant cet arrêt, la durée de la mise à pied était nécessairement à durée indéterminée. La cour de cassation avait déjà jugé dans un arrêt du 17 mai 2005 qu'une mise à pied de 8 jours présentait un caractère disciplinaire, car elle était à durée déterminée. De même, la Cour considérait que lorsque le salarié avait été licencié pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied de 8 jours, il avait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Revirement de jurisprudence Dans l'arrêt du 18 mars 2009, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire de 3 jours dans l'attente de l'entretien préalable au licenciement. La cour d'appel de Metz, appliquant la jurisprudence traditionnelle de la cour de cassation, considère que la mise à pied de 3 jours d'analyse en une mise à pied disciplinaire. Il s'agit donc d'une sanction. Un salarié ne pouvant être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, le licenciement prononcé sur le même motif est sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la cour d'appel et décide que « la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire ». Désormais, la mise à pied, qu'elle soit à durée déterminée ou indéterminé est conservatoire, dès lors que la notification de la mise à pied et la procédure de licenciement sont concomitantes. Cass.soc., 18 mars 2009, n°07-44785 |