Protection sociale (prévoyance et complémentaire santé)

A l'attention de :

Comité d'Etablissement

Comité d'Entreprise

Comité Central d'Entreprise

Comité de groupe

Travail de l'expert

L'article L. 2323-49 du code du travail permet au comité de se faire communiquer les comptes de résultat des régimes existant dans l'entreprise. L'intervention de l'expert consiste à établir un diagnostic de ces régimes et à aider le comité à formuler des propositions d'évolution.

Une expertise peut aussi être utilement diligentée en cas de mise en place d'un nouveau régime, de remise à plat d'un régime existant et/ou de (re) négociation de l'accord d'entreprise sur le sujet. Spécialiste de la prévoyance, l'expert apporte alors son soutien technique et sa connaissance des bonnes pratiques à chaque étape du processus : définition des contours du régime (prestations, personnes couvertes, structure des cotisations...), organisation de l'appel d'offres et sélection du prestataire, négociation avec l'employeur sur la répartition des cotisations et les enjeux budgétaires...

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Comment désigner l'expert ?

L'intervention de l'expert peut :

  • soit être décidée par les seuls membres élus du comité d'entreprise, la dépense étant comptabilisée sur le budget de fonctionnement ;
  • soit faire l'objet d'une négociation avec la direction qui supportera le coût de l'intervention.

CADRE JURIDIQUE

Articles L. 2323-49 du code du travail.

Rémunération par le comité ou l'employeur sur une base contractuelle.

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