Les formations en salle pour les élus de comité d'entreprise

Nos formations sont dispensées sous 2 formats :

Formations en salle :

Formations e-learning (en ligne)"nouveau"

Travail du consultant-formateur

Formations "Inter"

Nos experts dispensent toute l'année et dans toute la France, lors de sessions « inter comités d'entreprise », des formations sur les thèmes nécessaires à une conduite efficace du mandat d'élu.

Une dizaine de thèmes dressent un tableau complet des droits et des obligations de chaque élu.

Les formations « inter » possèdent l'avantage de confronter des expériences variées et diverses entre élus d'horizons différents.

Les formateurs-consultants, riches de nombreuses années de terrain, vont étayer la théorie juridique de leur expérience des relations de travail.

AuserviceduCE.com est agréé pour dispenser la formation économique prévue par l'article L. 2325-44 du code du travail, sous le n° 2001-1413 délivré par la préfecture d'Ile-de-France.

Formations "Intra"

Le besoin de formation se fait fréquemment ressentir pour l'ensemble des élus du comité d'entreprise. Afin de répondre à cette demande collégiale, nous détachons un consultant dans l'entreprise du comité, au lieu et à la date de son choix.

La formation « intra » présente la particularité d'adapter les thèmes et les points abordés aux besoins spécifiques de chaque comité.

Trente-cinq thèmes de formation sont proposés pour permettre aux élus de jongler avec toutes les facettes de leurs mandats !

L'expert construit, après avoir cerné les besoins des élus, un programme « sur-mesure » pour répondre de façon adaptée et efficace aux points forts et aux points faibles des élus, aux spécificités de leur secteur et de leur entreprise.

Comment s'y prendre ?

Elus titulaires

La demande de congé de formation au titre de la formation économique des élus de comité d'entreprise doit être adressée à l'employeur au moins un mois avant le début de la formation.

Notez qu'il s'agit de demandes individuelles.

Les membres titulaires du CE ont droit à une formation économique et financière dès leur entrée en fonction, ou à n'importe quel moment de leur mandat. L'objectif de ce stage doit être de présenter et d'expliquer le fonctionnement économique et financier de l'entreprise. Chaque élu dispose de 5 jours de congé de formation renouvelable tous les 4 ans.

  • La demande de congé de formation doit être envoyée au moins 30 jours avant le début du stage.
  • Aucune forme n'est imposée. Il est toutefois conseillé d'adresser son courrier par lettre recommandée avec AR car la date de présentation à l'employeur fera foi de la date de la demande, et du point de départ du délai de réponse de l'employeur (8 jours).

Accédez à un modèle de lettre de demande de congé de formation des élus titulaires ici.

Elus suppléants

En outre, tous les salariés de l'entreprise, sans aucune condition d'ancienneté, ont droit à un ou des congés de formation économique, sociale ou syndicale. Les salariés disposent individuellement d'un contingent de 12 jours de congés sur lesquels s'imputent les jours pris au titre de ces deux formations. Ce maximum individuel se combine avec un contingent maximum de jours de congés, et avec un maximum d'absences simultanées, calculé au niveau de l'établissement en fonction de l'effectif.

Attention l'employeur n'est pas obligé d'accepter toutes les demandes de congé de formation, sociale et syndicale au titre de l'article C. trav., art. L.451-1. En effet, le législateur a prévu des quotas de salariés absents pour le même motif dans une même entreprise et une limite budgétaire qui s'élève à 0.08 pour mille de la masse salariale brute versée durant l'année en cours.

En outre, il peut également le refuser au motif que « cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise » mais l'article L.451-3 du code du travail stipule que si l'employeur invoque ce motif, il doit alors obtenir l'avis conforme du CE. Si un litige s'élève il faut alors saisir le bureau de jugement des prud'hommes qui statuera sur le principe du référé.

Concernant les Représentants syndicaux, il s'agit du même type de formation, la seule chose qui diffère c'est que le temps de congé annuel est de 18 jours et non plus de 12 jours.

Accédez à un modèle de lettre de demande de congé de formation des élus suppléants ici.

CADRE JURIDIQUE

Article L. 2325-41 du code du travail (anciennement article L. 434-6)

Budget de fonctionnement du comité

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