Conditions générales

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Description des conditions d'utilisation, des droits de reproduction et de diffusion

Par contrat, chaque organisation abonnée (à l'essai ou abonnement complet payant) aux services d'information juridique ou de formation en ligne d'auserviceduCE.com proposés par Forma CE s'engage à respecter le Code de la propriété intellectuelle et à le faire respecter par chacun de ses membres et bénéficiaire de l'abonnement souscrit. Le Code de la propriété intellectuelle interdit toute reproduction et tout transfert des informations contenues sur la plateforme en dehors des cas clairement explicités.

REPRODUCTION

Aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique), n'est inclus dans les services d'abonnement, si ce n'est celui d'une copie unique destinée à un usage strictement personnel. Ainsi, le bénéficiaire de l'abonnement acquiert un droit d'usage de(s) abonnement(s) aux services d'information ou de formation, mais aucun droit de reproduction. Seul un droit "courte citation" est autorisé, laquelle devra toujours être accompagnée de la citation de la source (auserviceduCE.com / Forma CE) clairement indiquée.

REDIFFUSION

Chaque bénéficiaire de l'abonnement dispose d'un compte qu lui est strictement personnel. De ce fait, la rediffusion des informations ou la diffusion des codes d'accès (que ce soit à l'intérieur de l'organisation ou à l'extérieur de celle-ci) est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

Chaque bénéficiaire d'un abonnement (à l'essai ou payant) s'interdit donc, sans autorisation préalable et écrite d'auserviceduCE.com / Forma CE, de reproduire, diffuser, résumer, modifier ou altérer qelque article, titre, information ou illustration diffusée sur la plateforme. L'abonné s'interdit expressément de permettre à des tiers d'exploiter les services d'auserviceduCE.com / Forma CE par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

La violation de ces dispositions impératives siumlet le contrevenent, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et régmlements relatifs à la propriété des uateurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contenus et prestations de services Internet fournis par auserviceduCE.com quel que soit le mode de commercialisation.

Définitions

« L'abonné » désigne une personne physique ou morale qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de auserviceduCE.com dans le but de consulter les produits et services proposés par auserviceduCE.com en ligne sur le site auserviceduCE.com

«auserviceduCE.com» désigne l'ensemble des contenus et services dont peut bénéficier l'abonné en accès réservé sur auserviceduCE.com

Objet

Le site Internet auserviceduCE.com offre à son utilisateur hors abonnement, en accès gratuit sur Internet, un large accès à l'information disponible au moment de sa connexion.

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En souscrivant les produits en ligne ou en utilisant les services offerts, l'abonné déclare utiliser les services de auserviceduCE.com en ligne en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Conditions d'utilisation

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au moment de la procédure d'achat en ligne.

Ces conditions générales de vente sont également accessibles à tout moment sur le site Internet auserviceduCE.com ou sur simple demande auprès de Au service du CE 20-24 rue Martin Bernard 75013 PARIS.

La validation par l'abonné de sa demande d'abonnement vaut acceptation des présentes conditions générales, l'interface d'abonnement en ligne obligeant par ailleurs l'abonné à accepter formellement ces conditions générales.

Les données enregistrées par auserviceduCE.com sur le site auserviceduCE.com et son service des abonnements, tout comme les courriers électroniques de confirmation échangés valent preuve de l'ensemble des transactions passées par auserviceduCE.com et ses abonnés à auserviceduCE.com en ligne sauf preuve contraire.

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Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la souscription.

Paiement

Le tarif proposé devra être payé par un mode de paiement hors ligne (chèque, prélèvement sur compte, mandat) selon la procédure de paiement décrite et sélectionnée lors du processus d'enregistrement.

L'abonné est seul responsable du paiement effectif du produit acheté (carte valide et personnelle, compte approvisionné...)

Conditions d'abonnement dans le cadre d'un abonnement auserviceduCE.com

L'abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple demande écrite au service des abonnés dont les coordonnées figurent dans l'espace abonnés. La résiliation sera effective à l'échéance de la période en cours. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé.

En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'abonnement, et donc l'accès aux contenus et services en ligne, sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. L'abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement.

Les échanges (confirmations d'abonnement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'abonné.

Un contrat pourra être résilié par auserviceduCE.com à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des services et contenus en ligne. L'abonné sera informé de cette résiliation et de son motif.

Disponibilité des offres

Nos offres de produits et services et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Réception de courriels de la part deauserviceduCE.com

Un abonnement à auserviceduCE.com peut inclure la réception d'une lettre électronique.

L'abonné peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir cette lettre (voir désinscription en bas de la dite lettre). Attention, cette désinscription ne constitue pas un désabonnement à d'autres services : il s'agit juste d'une demande de ne plus recevoir la lettre électronique. auserviceduCE.com ne peut être tenu responsable de la non réception de ces lettres. La non réception pouvant être due à la saisie d'une adresse électronique incorrecte, ou aux systèmes de protection automatiques (anti-spams) des webmails, par exemple.

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Service clientèle

Pour toute information ou question, le service des abonnés à auserviceduCE.com est à la disposition de l'abonné. Les coordonnées sont disponibles dans l'espace abonné. L'abonné peut également écrire à Au service du CE 20-24 rue Martin Bernard 75013 PARIS.

Informations confidentielles

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