Validité du protocole d'accord préélectoral

Date de publication : 27/03/2009

Auteur : Rod MAAMRIA

Validité du protocole d'accord préélectoral

Depuis la loi du 20 août 2008, les règles de validité du protocole d'accord préélectoral ont été modifiées.

Selon l'article L. 2324-4-1 du code du travail, "la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise".

Désormais, une double condition pour la validité du protocole préélectorale est imposée.

L'accord doit être signé par :

- La majorité des organisations syndicales (OS) ayant participé à sa négociation, c'est à dire par les OS intéressées,

- Parmi ces OS signataires, doivent figurer les OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Ainsi, si deux OS sont appelées à négocier le protocole et que l'une des deux refusent de le signer, le protocole ne peut être validé dans la mesure où l'OS signataire n'obtient pas la majorité mais est à égalité.

En cas d'absence d'accord avec les syndicats, c'est l'inspecteur du travail qui procède à la répartition du personnel et des sièges et l'employeur qui décide des modalités d'organisation et de déroulement du vote.

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