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Un audit occasionnel ne constitue pas un système de contrôle des salariés
Date de publication : 30/07/2010 Auteur : Elisabeth REPESSE | En vertu de ses attributions, le Comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à toute décision de mise en ?uvre de moyens ou techniques permettant le contrôle de l'activité des salariés (article L. 2323-32 du Code du travail). Cette disposition du Code du travail, a priori claire et sans ambiguïté, vient d'être soumise à l'interprétation des juges de la Cour de Cassation. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour insuffisance professionnelle révélée par un audit réalisé dans l'entreprise. Le rapport d'audit mettait notamment en avant un manque de « leadership » et un défaut d'animation de l'équipe. Afin de voir son licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié invoque l'inopposabilité du rapport d'audit au motif que le Comité d'entreprise (CE) n'avait pas été informé et consulté préalablement à sa mise en ?uvre. Il a en effet déjà été jugé qu'en l'absence de consultation du CE, le licenciement prononcé sur la seule base des informations révélées par le procédé de contrôle sera jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 7 juin 2006, n°04-43.866). La Cour se prononce sur le licenciement dans un sens qui provoque quelques interrogations. Selon elle, l'audit réalisé n'entre pas dans le champ de l'article L. 2323-32 du Code du travail : la finalité de l'audit n'était pas de mettre en place un moyen de contrôle des salariés mais visait à analyser l'organisation du travail en vue de faire des propositions d'amélioration de service sous forme de recommandations, pour optimiser sa nouvelle organisation. En effet, l'audit avait été mis en ?uvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service. Est-ce à dire que si l'audit avait été mis en place de manière récurrente il aurait été considéré comme un système de contrôle de l'activité ? En tout état de cause, cet arrêt encadre dans un sens restrictif la notion de contrôle des salariés ce qui limite les pouvoirs du CE. > Cass. soc., 12 juillet 2010, n°09-66.339 |