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Salarié protégé, même pour un simple changement des conditions de travail
Date de publication : 09/01/2012 Auteur : Julie Lapouille | En raison du risque de discrimination syndicale, les salariés représentants du personnel bénéficient d'une protection spéciale. Cette protection couvre les éventuels changements de conditions de travail : un employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé un changement de ses conditions de travail ; il doit obtenir son accord. A l'inverse, un tel changement s'imposerait aux salariés non mandaté ; ces derniers n'étant couverts que contre les modifications d'éléments essentiels de leur contrat (rémunération, qualification, lieu de travail, durée du travail).
C'est ce que vient de rappeler un arrêt de novembre 2011.
En l'espèce, un salarié, élu délégué du personnel, initialement affecté à un poste d'opérateur de production « laser » est muté « aux scies ». Il réclame sa réintégration sur le poste « laser » n'ayant pas donné son accord pour ce changement de poste, entrainant selon lui une dégradation de ses conditions de travail.
L'employeur considère qu'il ne s'agit pas là d'une modification du contrat de travail du salarié requérant son accord, mais d'un simple changement d'affectation à une machine, rentrant toujours dans les qualifications du salarié et ne posant aucun soucis de polyvalence.
La Cour de cassation constate bien qu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail et non d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Pour autant, en raison du mandat de représentant du personnel détenu par le salarié, il aurait fallu obtenir préalablement l'accord de ce dernier.
Pour rappel, en cas de refus du salarié du changement proposé, l'employeur devra soit maintenir le contrat de travail en l'état, soit tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure spéciale de licenciement et en demandant une autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
=> Cass. soc., 9 nov 2011, n°10-10318 |