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Quelles entreprises doivent verser l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture conventionnelle ?
Date de publication : 06/01/2010 Auteur : Laurence CAILLEUX | L'avenant du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 instituant la rupture conventionnelle prévoyait, pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'ANI et de l'avenant, qu'il fallait verser l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture conventionnelle. Etaient donc concernées les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME et à l'UPA. Les autres entreprises n'étant tenues de ne verser que l'indemnité légale de licenciement. L'avenant du 18 mai a été étendu par un arrêté du 26 novembre 2009, permettant ainsi aux entreprises non adhérentes, mais dont l'activité est représentée par une fédération patronale adhérente au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA, d'être couverte par cet avenant. A l'heure actuelle, certains secteurs ne sont pas couverts par cet ANI et doivent donc uniquement verser l'indemnité légale de licenciement. Il s'agit principalement des professions libérales, de l'agriculture ou encore du secteur sanitaire et social. |