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Procédure de licenciement : gestion par l'entreprise imposée !
Date de publication : 27/01/2012 Auteur : Julie Lapouille | La procédure de licenciement, entendue comme allant de la convocation à l'entretien préalable à la notification du licenciement, doit être menée en interne, par l'employeur. Or, dans une affaire récente, la procédure de licenciement d'un salarié avait été conduite par un cabinet d'expertise comptable mandaté par l'entreprise. Licenciement sans cause réelle et sérieuse concluent les juges de la Cour de cassation ! Il est interdit de déléguer la procédure de licenciement à une personne étrangère à l'entreprise. En d'autres termes, si l'employeur est libre de se faire aider d'un cabinet extérieur et s'il peut déléguer son pouvoir à un membre de l'entreprise compétent, il ne peut pas aller jusqu'à déléguer cette tache à un cabinet extérieur.
Dans le même sens, les juges ont également affirmé que le futur dirigeant d'une société était une personne étrangère à l'entreprise et ne pouvait donc pas gérer une procédure de licenciement avant de prendre ses fonctions (Cass. soc., 26 avril 2006, n° 04-42860).
En revanche, pour rappel, les juges ont considéré comme valable le fait pour un intérimaire embauché en RH dans le cadre d'un projet de licenciements économiques avec PSE de signer les notifications de licenciement en lieu et place de l'employeur. En effet, ici le salarié sous contrat de travail temporaire est considéré comme appartenant, le temps de sa mission, à l'entreprise ((Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67237).
ð Cass. soc., 7 décembre 2011, n°10-30222
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