Nouvelles conditions applicables au changement temporaire du lieu de travail

Date de publication : 19/02/2010

Auteur : Laurence CAILLEUX

Dans un premier temps, il convient de rappeler la distinction entre le changement des conditions de travail et la modification du contrat. Le changement des conditions de travail s'impose au salarié. Le refus du salarié pourrait fonder un licenciement.

La modification du contrat de travail quant à elle nécessite l'accord du salarié. Elle va porter sur la modification d'éléments considérés comme essentiels par les parties ou contractualisés. Le salarié est en droit de refuser une telle modification.

La Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à un changement des conditions de travail spécifique : la mutation temporaire.

Normalement, l'accord du salarié n'est nécessaire que s'il y a modification du secteur géographique (jurisprudence constante).

Les juges avaient déjà estimé que par dérogation à ce principe, un déplacement occasionnel en dehors du secteur géographique où le salarié travaille habituellement peut lui être imposé si l'intérêt de l'entreprise le justifie (cass. soc., 22/01/2003, n°00-43826). De plus, les fonctions du salarié doivent impliquer une certaine mobilité et l'employeur doit respecter un délai de prévenance raisonnable (cass. soc., 15/03/2006, n°04.47368).

La cour de cassation, par un arrêt du 3 février 2010, est venue modifier les conditions applicables au changement temporaire du lieu de travail.

Ainsi, pour que la mutation temporaire ne constitue qu'un changement des conditions de travail, la Haute juridiction estime que l'affectation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise, être justifiée par des circonstances exceptionnelles et le salarié doit être informé dans un délai raisonnable.

Elle termine en précisant que la notification du changement de lieu de travail ayant été brutale et ne comportant aucune indication quant à la durée de cette affectation, la salariée était en droit de refuser la mutation.

En l'espèce, la salariée a été avertie le 29 août d'un changement de lieu de travail pour une prise de poste dès le 1^er septembre.

Ni la loi ni les juges ne sont venus préciser ce délai de prévenance. En pratique, nous estimons qu'un délai de 7 jours est raisonnable dans ce type de situation.

> cass. soc., 3 février 2010, n°08-41412

Haut de la page