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Mentions obligatoires de la convention de forfait en jours
Date de publication : 19/01/2010 Auteur : Julie LAPOUILLE | La Cour de cassation énonce qu'une convention de forfait en jours doit impérativement comporter le nombre de jours travaillés par le salarié. Le seul fait que l'accord collectif prévoyant la conclusion de telles conventions mentionne le nombre de jours travaillés ne suffit pas : la convention individuelle elle-même doit contenir cette mention. A défaut, la convention de forfait est irrégulière. Dès lors, est applicable le régime des heures supplémentaires, en principe non applicable aux salariés sous forfait jour. Il en va de même des règles relatives à la durée maximale journalière et aux pauses. Documents à télécharger |
Cass. soc. 1 décembre 2009, n° 44-010