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Création d'une allocation journalière pour le salarié en congé d'accompagnement en fin de vie
Date de publication : 10/03/2010 Auteur : Julie LAPOUILLE | La loi française permet au salarié qui souhaite accompagner un de ses proches en fin de vie de demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale d'une durée de 3 mois ou d'une réduction d'activité (articles L. 3142-16 et suivants du code du travail). Si ce dispositif est honorable, une difficulté subsistait : le salarié en congé n'était pas rémunéré. C'est sur ce point qu'est intervenu le législateur. Le salarié en congé de solidarité familiale se verra désormais accorder une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour une durée maximale de 21 jours ouvrables. Cette allocation cesse d'être due à compter du décès du proche. Elle est versée par l'assurance maladie de l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné. D'après les études parlementaires son montant pourrait atteindre 49.16 €/jour pour le salarié en congé (à proratiser pour le salarié à temps partiel) mais il sera définitivement fixé par un prochain décret. Ce texte déterminera également mes documents et attestations à fournir pour pouvoir bénéficier effectivement de l'allocation. => Loi 2010-209 du 2 mars 2010 |