Contrôle médical patronal et suspension des indemnités journalières

Date de publication : 06/09/2010

Auteur : Julie LAPOUILLE

Un décret du 24 août 2010 détermine la procédure généralisée visant à mieux contrôler les arrêts de travail faisant suite à un accident ou une maladie et à lutter contre les abus.

Testée en 2008 et 2009 auprès de certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), la procédure de suspension des indemnités journalières versées au salarié malade ou accidenté est aujourd'hui généralisée et concerne les arrêts de travail de tout salarié du régime général.

Retour sur le contrôle médical patronal

La loi autorise l'employeur à organiser une contre- visite médicale afin de constater l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail.

Ce droit de contrôle est justifié par l'obligation pesant sur ce dernier de verser au salarié des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie.

Dans ce cadre, l'employeur est libre dans le choix du médecin contrôleur.

A l'issue de la contre-visite, le médecin confirme ou infirme la position du médecin traitant.

Suspension des indemnités journalières

Si le médecin mandaté par l'employeur constate l'absence de justification de l'arrêt de travail, il peut demander à la CPAM la suspension des indemnités. En pratique, il transmet son avis au service de contrôle médical de la CPAM. La caisse décide ensuite de suspendre ou non le versement des indemnités.

S'il y a effectivement suspension, le salarié concerné peut demander à sa caisse un nouvel examen de sa situation par le médecin-conseil. Cette demande doit s'effectuer dans un délai de 10 jours francs suivant la décision de suspension.

Le médecin -conseil dispose à son tour d'un délai de 4 jours francs pour rendre sa réponse. Ce délai court à compter de la réception de la saisine du salarié.

Nouvel arrêt de travail après suspension des indemnités

Dans l'hypothèse où un salarié s'est vu suspendre le versement de ses indemnités journalières et, dans un délai de 10 jours francs à compter de cette suspension se trouve à nouveau en arrêt de travail, le versement des indemnités correspondant à ce second arrêt de travail n'est pas automatique.

Le service de contrôle médical de la CPAM devra rendre un avis favorable à ce versement pour qu'il soit effectif. La caisse dispose d'un délai de 4 jours francs à compter de la réception de l'arrêt de travail pour se prononcer.

=> Décret n°2010-957 du 24 août 2010 ; articles L. 315-1-II, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de sécurité sociale

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