Condition de représentativité : les 10% s'évalue au niveau des élections CE

Date de publication : 26/07/2010

Auteur : Julie LAPOUILLE

Depuis la loi du 20 août 2008 est représentatif le syndicat qui a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections professionnelles.

Les élections professionnelles regroupent l'élection des délégués du personnel (DP) et celle des membres du comité d'entreprise (CE), pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Dans ces entreprises, les 10% nécessaires à la représentativité s'apprécient au niveau des résultats CE, et non des résultats DP.

Ce n'est donc qu'en l'absence d'élections CE dans l'entreprise que le calcul des 10% s'effectuera au niveau des DP. Le choix n'est pas laissé aux syndicats.

C'est ce que réaffirme un arrêt du 13 juillet 2010, sur le fondement de l'article L. 2122-1 du Code du travail : «sont représentatives les organisations syndicales [?] qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

Le terme « à défaut » fait référence à l'absence d'élections CE et non pas au défaut d'atteinte des 10%.

=> Cass. soc., 13 juillet 2010, n°10-60148

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