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Comment départager deux élus candidats à un poste du bureau CE ?
Date de publication : 13/01/2012 Auteur : Anne Duché | Afin d'organiser le Comité d'entreprise, il est de pratique courante que des élus soient désignés en qualité de secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier-adjoint. C'est la constitution du bureau du CE. Prenons l'hypothèse où deux membres du comité se présentent pour être désignés trésorier. Chacun ont obtenu deux voix. Ils sont donc à égalité. Qui sera alors désigné ?
Il convient de regarder si votre règlement prévoit une disposition relative au départage des voix en cas de désignation des membres du bureau.
A défaut, ce sont les règles habituelles du droit électoral qui s'appliquent. Le candidat le plus âgé sera donc désigné.
Cette règle avait déjà été dégagée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour la désignation du secrétaire. Un arrêt récent de la chambre sociale a étendu cette solution à tous les membres du bureau : « la désignation des membres du bureau du CE, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans que soit porté atteinte au principe de non discrimination en raison de l'âge ».
Rien ne vous empêche donc de prévoir, par une disposition de son règlement intérieur, d'autres critères de départage des candidats en cas d'égalité des voix. Par exemple, - l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; - l'ancienneté dans un mandat représentatif ; - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections du CE ; - éventuellement encore l'exercice alternatif des attributions par les deux candidats.
Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 10-23986
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