Accident du travail et maladie professionnelle : création d'une indemnité temporaire d'inaptitude

Date de publication : 30/07/2010

Auteur : Floriane BURETTE

Le formulaire pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle vient de paraître. En effet, depuis le 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut bénéficier, dans l'attente de son reclassement ou lorsque celui-ci s'avère impossible, de son licenciement, d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) versée par la CPAM (L. 433-1 et D. 433-2 à D. 433-8 du Code de la Sécurité Sociale). Le formulaire n'était pas encore paru, mais depuis le 7 juillet c'est chose faite ; ce qui nous donne l'occasion de faire le point sur cette indemnité.

Suite à l'avis définitif du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste, l'employeur est tenu, dans le délai d'un mois, de reclasser le salarié inapte sur un poste le plus similaire possible à celui qu'il occupait précédemment. A défaut de reclassement dans ce délai d'un mois, l'employeur devra licencier son salarié ou bien reprendre le versement des salaires dont le montant sera identique à celui perçu avant la suspension du contrat de travail (L. 1226-4 du Code du travail). Or, jusqu'à lors, le salarié ne bénéficiait en principe d'aucune ressource financière durant cette période d'un mois, le salarié n'étant pas rémunéré (Cass. Soc. 4 juin 1998, n°95-41832).

Désormais, l'indemnité temporaire d'inaptitude permet au salarié déclaré inapte suite à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle de bénéficier d'une ressource financière en attendant d'être reclassé, licencié ou bien de percevoir à nouveau son salaire. Cette indemnité est versée jusqu'au jour du reclassement du salarié ou de la notification de son licenciement et ce, dans la limite d'un mois maximum. Elle met donc un terme à la pratique qui consistait pour le salarié à demander un nouvel arrêt de travail pour percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.

Toutefois, ce droit à indemnisation n'est ouvert qu':

- au seul salarié reconnu inapte par le médecin du travail à compter du 1er juillet 2010 ;

- lorsque son inaptitude est la conséquence d'un accident ou d'une maladie dont l'origine professionnelle a été reconnue ;

- et dès lors qu'il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération.

De plus, cette indemnité n'est pas versée automatiquement. C'est au salarié d'en faire la demande écrite auprès de la CPAM dont il dépend, en remplissant un formulaire comportant 3 volets (D. 433-3 du Code de la Sécurité Sociale). Ce dernier est transmis par le médecin du travail, dont le rôle est d'informer le salarié de sa possibilité de bénéficier d'une telle indemnité.

Au sein de ce formulaire, le salarié devra :

- soit, attester sur l'honneur qu'il ne percevra pas de rémunération pendant la durée maximale de l'indemnisation (à savoir, un mois) au titre de l'activité professionnelle pour laquelle il a été déclaré inapte ;

- soit, déclarer le nombre de jours rémunérés par son employeur durant cette période ou bien encore le nombre de congés pris.

Si le salarié cumule plusieurs emplois, l'absence de rémunération est appréciée sur la seule activité professionnelle pour laquelle le salarié a été reconnu inapte.

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est identique à celui de l'indemnité journalière perçue par le salarié lors du dernier arrêt de travail précédant l'avis d'inaptitude.

Si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier de cette indemnisation, la CPAM aura deux mois pour lui notifier le refus de sa prise en charge.

Enfin, suite au reclassement ou au licenciement du salarié, l'employeur disposera de huit jours pour renvoyer le volet du formulaire transmis par le salarié à la CPAM.

>> Formulaire disponible sur le www.ameli.fr

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