Les lois Auroux ont 30 ans ! Les connaissez-vous bien ?

Le passage d'une durée légale de travail de 40h à 39h, la retraite à 60 ans, le bénéfice d'une 5e semaine de CP s'est fait par ordonnance en 1982. Ces réformes ont singulièrement marqué les esprits et restent encore aujourd'hui emblématiques.

Jean Auroux alors Ministre du travail va pourtant quelques mois plus tard réformer profondément le droit du travail et le paysage social dans l'entreprise par les fameuses lois encore aujourd'hui appelées de son nom. Ces lois au nombre de 4 modifièrent le Code du travail de l'époque dans une proportion d'environ un tiers.

Elles marquent indiscutablement un tournant, notamment dans le droit des instances représentatives du personnel en élargissant leurs prérogatives et leurs droits.

Mais savez-vous identifier ces avancées ?

Les réformes suivantes sont issues des lois Auroux

1. Création du CHSCT qui se substitue au Comité d'Hygiène et de Sécurité

2. Création du comité de groupe

3. Formation économique de 5 jours au bénéfice des élus titulaires

4. Création d'une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale

5. Un droit de retrait en cas de danger grave et imminent est institué au bénéfice du salarié

6. Le CE est doté de la personnalité civile

8. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte

10. Obligation d'information et de consultation du CE en cas notamment de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise...

11. La mission de l'expert comptable est étendue à tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise

12. Création d'un droit d'expression des salariés sur leurs conditions de travail

14. Le contenu du règlement intérieur est défini par le législateur. Il doit être soumis à l'avis du CE, du CHSCT et communiqué à l'inspection du travail.

15. L'instauration d'une obligation annuelle de négocier dans l'entreprise, sur les salaires, la durée et l'organisation du travail

16. Principe d'antériorité de la consultation du CE dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles

17. Mise en place d'une commission économique dans les entreprises d'au moins 1000 salariés

18. L'expert comptable peut avoir accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes

20. Assouplissement des conditions d'éligibilité au CE : il n'est plus nécessaire de parler français pour être élu

En revanche, les dispositions suivantes n'en font pas partie

7. Instauration d'une autorisation administrative préalable de licenciement pour motif économique (Loi n°75-5 du 3/01/1975)

9. Le Bilan social est institué. Il doit être communiqué au moins une fois par an au CE dans les entreprises d'au moins 300 salariés (Loi n°77-769 du 12/07/1977).

13. Le congé parental est ouvert au père ou à la mère (Loi n°84-9 du 4/01/1984)

19. La Délégation Unique du Personnel est instituée dans les entreprises de moins de 200 salariés (Loi quinquennale n°93-1313 du 20/12/1993)

NB

En 1984, la loi n°84-148 relative à la prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises, modifiant et complétant la loi de 1966 (n°56-537), instituera au bénéfice du CE le droit de déclencher une procédure d'alerte en cas de connaissance de faits préoccupants et rendra obligatoire dans les entreprises soumises à l'obligation d'établir des comptes prévisionnels, de les transmettre au CE.

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