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Les questions / réponses de l'assistance en ligne sont classifiées comme suit :
ASC : toutes les questions relatives aux activités socio-culturelles du CE
COLL : toutes les questions relatives au droit du travail collectif
HSCT : questions traitant de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
IND : toutes les questions relatives au droit du travail individuel
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Résultats de 1 à 5 sur un total de 57 :
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La loi ne le précisant pas, c'est la jurisprudence qui impose de respecter un délai raisonnable qui sera fonction des modifications... Lire la réponse complète
Cette question est relative au(x) thème(s) suivant(s) :
Non, car on ne peut imposer au salarié protégé un changement de ses conditions de travail. L'accord du salarié protégé sera... Lire la réponse complète
Oui. Pour celà, la renonciation doit être:- expressément prévue par la clause de non concurrence. Dans le cas contraire,... Lire la réponse complète
Oui, dans ce cas, deux situations sont à distinguer : - le nouveau lieu de travail se situe dans la zone géographique d'application... Lire la réponse complète
Non pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, mais il est fortement recommandé pour pouvoir prouver... Lire la réponse complète
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