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Les questions / réponses de l'assistance en ligne sont classifiées comme suit :
ASC : toutes les questions relatives aux activités socio-culturelles du CE
COLL : toutes les questions relatives au droit du travail collectif
HSCT : questions traitant de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
IND : toutes les questions relatives au droit du travail individuel
Boîte à outils :
Résultats de 1 à 5 sur un total de 21 :
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Oui. Les manquements sont prescrits au bout d'un délai de 3 ans. Les poursuites doivent donc être engagées avant que ce délai... Lire la réponse complète
Cette question est relative au(x) thème(s) suivant(s) :
Pour obtenir une obligation de faire, par exemple afin d'obtenir le versement de ses budgets, ou la communication de divers... Lire la réponse complète
Non. La peine pénale prononcée ne se traduit pas par l'annulation de la décision prise par le chef d'entreprise sans consultation... Lire la réponse complète
C'est en principe l'auteur du délit qui est condamné. Toutefois, la délégation de pouvoir accordée à un cadre dirigeant,... Lire la réponse complète
Il s'agit d'une infraction qui découle d'une action ou d'une omission qui a, ou peut avoir pour effet, de porter atteinte... Lire la réponse complète
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