Transmission du bilan social aux actionnaires de l'entreprise
| | Nouvel Article | L. 2323-74 |
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| Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du Code de Commerce. |
| Ancien Article | L. 438-7 |
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| Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du Code de Commerce. |
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