Missions du CHSCT : prévention des risques professionnels

Nouveaux ArticlesL. 4612-16 à L. 4612-18

L. 4612-16

Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2 ;

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

L. 4612-17

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailémet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

L'employeur transmet pour information le rapport et le programme annuels au comité d'entreprise accompagnés de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

L. 4612-18

Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant entre 50 et 299 salariés et n'ayant pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions de la présente section sont mises en oeuvre par le comité d'entreprise.

"devient"
Ancien ArticleL. 236-4

Alinéa 1

Au moins une fois par an, La référence au "chef d'établissement" disparaît au profit du terme "employeur" qui a une portée plus large. le chef d'établissement présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

Alinéa 2

- un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de Alors que l'ancien code incluait dans le rapport annuel adressé au CHSCT l'hygiène, la nouvelle codification ne reprend pas ce thème mais insère celui de la santé. Cette modification rédactionnelle ne modifie pas le fond du droit. l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L. 236-2.

Alinéa 3

- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Alinéa 4

Cet alinéa a été déclassé dans la partie réglementaire. L'obligation de l'employeur d'établir une liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir n'a donc pas disparu ; on la retrouve dans le nouvel article R. 4612-8. Ce programme est établi à partir des analyses définies au deuxième alinéa de l'article L. 236-2 et, s'il y a lieu, des informations figurant au bilan social défini à l'article L. 438-1 ; il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire notamment aux prescriptions des articles L. 230-2, L. 232-1, L. 233-1, L. 231-3-1 et L. 231-3-2 ; il précise, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût

Alinéa 5 Phrase 1

Le comité émet un avis sur le rapport et sur le programme ; il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Alinéa 6

Lorsque certaines des mesures prévues par le La référence au "chef d'établissement" disparaît au profit du terme "employeur" qui a une portée plus large. chef d'établissement ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, La référence au "chef d'établissement" disparaît au profit du terme "employeur" qui a une portée plus large. Nous avons là un exemple de la généralisation du présent de l'indicatif dans tout le code. Selon le "Guide de légistique" édité par le Gouvernement, en droit l'usage du présent de l'indicatif formalise une obligation. La coexistence dans le précédent code de termes comme "doit" ou "est tenu de", pouvait laisser supposer qu'il existait une hiérarchie entre ces obligations. Le nouveau code met fin à cette ambiguïté. le chef d'établissement doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport prévu au deuxième alinéa.

Alinéa 7

La référence au "chef d'établissement" disparaît au profit du terme "employeur" qui a une portée plus large. Le chef d'établissement transmet pour information le rapport et le programme au comité d'entreprise ou d'établissement accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Alinéa 8

Le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail consacrée à l'examen du rapport et du programme est L'adverbe "obligatoirement" dans le texte initial est supprimé dans la nouvelle codification sans pour autant modifier l'obligation en elle-même. obligatoirement joint à toute demande présentée par La référence au "chef d'établissement" disparaît au profit du terme "employeur" qui a une portée plus large. le chef d'établissement en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Alinéa 9

Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics L'expression initiale est remplacée par le verbe "employer" plus approprié à la situation. occupant entre 50 et 299 salariés et n'ayant pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par le comité d'entreprise.

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