Intéressement : champ d'application

Nouvel ArticleL. 3311-1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5.

"devient"
Ancien ArticleL. 441-1

Alinéa 1

L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, Cette mention a été remplacée par un terme plus général "employeur de droit privé" d'autant que l'article précise ensuite lse différents employeurs de droit public concernés. quelles que soient la nature de son activité et ses formes juridiques [...].

Alinéa 3

Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables de plein droit aux La recodification a notamment consisté à éviter des renvois de ce type en détaillant dans l'article le contenu de l'article auquel se réfère le renvoi. entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre 1er du présent code.

Alinéa 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.

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