Information du CE sur les mises en demeure de l'inspecteur du travail

Nouvel ArticleD. 4622-7
La recodification précise le sujet pour une meilleure compréhension du texte. Le comité d'entreprise ou d'établissement est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
"devient"
Ancien ArticleR. 241-3

Alinéa 3

Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que les observations d'ordre technique faites par La recodification ne reprend pas ce terme surabondant. le service de l'inspection médicale du travail.

Haut de la page