Information annuelle du CE : bilan du travail à temps partiel
| | Nouvel Article | L. 3123-3 |
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L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise. Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise. |
| Ancien Article | L. 212-4-9 |
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Alinéa 8 Phrase 1  Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués et le nombre de contrats de travail à temps partiel ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article L. 322-12.
Phrase 4 Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux de l'entreprise. |
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