Formation des élus CHSCT : rémunération de l'organisme

Nouvel ArticleR. 4614-34
Les dépenses correspondant à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur à hauteur d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes en application des articles L. 1442-1 et L. 1442-2.
"devient"
Ancien ArticleR. 236-22
Les dépenses L'adjectif initial qui s'utilise pour dire "qui revient à" est remplacé par un autre adjectif qui précise la conformité des dépenses à l'objet de la rémunération. afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur L'expression initiale prêtait à confusion entre le sens de "jusqu'à la somme de" et "en concours avec". La recodification change ce double sens par l'expression "à hauteur" qui signifie clairement "jusqu'à ce montant". à concurrence d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat en application de l'article L. 514-3 du présent code.

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