Formation des élus CHSCT : dépenses

Nouvel ArticleR. 4614-36

Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1.

Précision nouvelle qui permet aux entreprises de moins de 300 salariés de déduire les frais temps de formation des stagiaires en les imputant sur le financement de la formation professionnelle continue de l'employeur. Cette précision modifie le fond du droit, car auparavant aucune distinction n'était faite entre les entreprises selon leur effectif. La recodification à droit constant n'a donc pas été respectée. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

"devient"
Ancien ArticleR. 236-20

Les dépenses prises en charge par l'employeur au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-10, ne s'imputent pas sur la participation instituée par les articles L. 950-1 et suivants du présent code.

Les différents types de dépenses prises en charge par l'employeur sont ajoutés dans la première phrase dans un souci de précision. Ces dépenses comprennent la rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires.

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