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Evolutions majeures
a. Le périmètre du code a été redéfini Maintien et intégration dans le code du travail des dispositions générales. Transfert dans les codes particuliers des dispositions dérogatoires ou particulières régissant certains secteurs d'activité et certaines professions sauf pour certaines professions ou activités ne disposant pas de code d'accueil (journalistes, professions du spectacle ....). b. Des textes ont été codifiés Notamment la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation rendant obligatoires les dispositions de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. c. Réorganisation de certaines dispositions éparses Par exemple, rassemblement des dispositions sur les salariés protégés avec les règles sur le licenciement. d. Des reclassements d'articles ont été opérés Transfert des articles législatifs en partie réglementaire pour respecter le partage entre la loi et le règlement. Par exemple, l'identification de l'ordre de juridiction (« juge judiciaire ») est en partie législative et l'identification de la juridiction (exemple : « tribunal d'instance ») et des règles de procédure sont en partie réglementaires. e. Des articles ont été réécrits et des conventions d'écriture ont été adoptées Clarification de rédactions (par exemple, suppressions des renvois inutiles), scissions d'article, harmonisation des rédactions, actualisation de certaines terminologies (suppression du terme « résiliation » remplacé par « rupture »), généralisation du présent de l'indicatif (ex : "l'employeur informe"), insérer une idée par article, etc. f. Numérotation à quatre chiffres Le nouveau code du travail adopte une numérotation à quatre chiffres et une structure subdivisée en parties, livres, titres et chapitres. |