Droit l'alerte du CHSCT : absence de nouveau danger grave et imminent

Nouvel ArticleL. 2323-72
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
"devient"
Ancien ArticleL. 231-8-2
Une simple modification rédactionnelle qui améliore la lisibilité du texte. La faculté ouverte par l'article L. 231-8 Nous avons là un exemple de la généralisation de l'emploi du présent de l'indicatif dans tout le code. Selon le "Guide de légistique" édité par le Gouvernement, en droit l'usage du présent de l'indicatif formalise une obligation. La coexistence dans le précédent code de termes comme "doit" ou "est tenu de", pouvait laisser supposer qu'il existait une hiérarchie entre ces obligations. Le nouveau code met fin à cette ambiguïté. doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

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