Contrôle du service médical par le CE

Nouveaux ArticlesD. 4622- 6 et suivants

D. 4622-6

L'alinéa 3 concerne l'information du CE sur les mises en demeure de l'inspection du travail dans le cadre du service de santé. On retrouve cet alinéa à l'article L. 4622-7 du nouveau code. Le service de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ou d'établissement. A ce titre, le comité est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

D. 4622-8

Des modalités particulières de gestion Nous avons là un exemple de l'emploi du présent de l'indicatif dans tout le code. Selon le "Guide de légistique" édité par le Gouverment, en droit l'usage du présent de l'indicatif formalise une obligation. La coexistence dans le précédent code de termes comme "doit" ou "est tenu de", pouvait laisser supposer qu'il existait entre hiérarchie entre ces obligations. Le nouveau code met fin à cette ambiguïté. du service de santé au travail peuvent être établies par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou d'établissement.

"devient"
Ancien ArticleR. 241-3

Alinéas 1 et 2

Le service de santé au travail Cette décision a été supprimée car elle va de soit. d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ou d'établissement ; à ce titre, le comité est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

Il présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail et sur les rapports d'activité du ou des médecins du travail définis aux articles R. 241-26 et R. 241-33.

Alinéa 4

Des modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.

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