Conditions de réalisation des travaux de recodification

Recodification

Les conditions de réalisation de la recodification sont Issues de la loi du 30 décembre 2006, de la décision constitutionnelle du 16 décembre 1999 et de la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996.

a. Objectifs :

Faciliter l'accès au code le plus utilisé en France et le rendre plus intelligible.

Evincer du code les textes obsolètes (comme celui sur le Livret Ouvrier datant de 1900).

Y inclure les textes pas encore codifiés.

Eliminer les contradictions entre certains textes.

b. Principes :

Le principe fondamental qui a présidé à la recodification est celui de travaux réalisés à « droit constant ». Comme on pourra le constater à la lecture des fiches, ce principe n'aura pas toujours pu être respecté.

La logique retenue est celle d'adopter le point de vue des utilisateurs : salariés, employeurs, organisations syndicales, inspection du travail...

Le principe retenu est « une idée = un article », ce qui augmente le nombre d'articles.

c. Acteurs des travaux :

Les travaux de reconfiguration du plan et de réécriture des dispositions législatives ont été :

Réalisés par une équipe rattachée au Directeur général du travail ;

Examinés par deux rapporteurs des travaux auprès de la CSC (Commission supérieure de codification) qui sont des membres du Conseil d'Etat ;

Soumis, sur des questions spécifiques, à un comité d'experts (composé d'un membre honoraire du Conseil d'Etat, d'un magistrat en exercice de la Cour de cassation, d'un avocat spécialisé, d'un universitaire et d'un directeur de la DDTEFP) ;

Présentés à une commission de partenaires sociaux, dont la composition est identique à celle de la Commission nationale de la négociation collective.

Enfin, la Commission Supérieure de Recodification, placée auprès des services du Premier ministre, a examiné et validé les travaux, avant qu'ils ne soient transmis par le Secrétariat général du gouvernement au Conseil d'Etat.

d. Champ d'application :

Les dispositions ayant dû être codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

Les dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont codifiées, en particulier en matière de durée du travail, et regroupées dans des subdivisions distinctes.

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