Compte-rendu du CE sortant

Nouvel ArticleR. 2323-38
Les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils Nous avons là un exemple de la généralisation du présent de l'indicatif dans tout le code. Selon le "Guide de légistique" édité par le Gouvernement, en droit l'usage du présent de l'indicatif formalise une obligation. La coexistence dans le précédent code de termes comme "doit" ou "est tenu de", pouvait laisser supposer qu'il existait une hiérarchie entre ces obligations. Le nouveau code met fin à cette ambiguïté. remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
"devient"
Ancien ArticleR. 432-15
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

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