Composition des commissions

Nouvel ArticleR. 2325-4

Les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité.

Le nouveau Code du Travail a crée un article spécial sur la composition de toutes les commissions, ce qui rend l'information plus directement accessible. Certaines commissions ont des compositions particulières (voir fiches correspondantes). Les commissions du comité d'entreprise sont présidées par un de ses membres.

La commission économique du comité d'entreprise est présidée par un membre titulaire du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.

"devient"
Ancien ArticleR. 432-7 in fine
Ce texte ne concernait que les commissions facultatives du CE. La composition des autres commissions était précisée par les dispositions relatives aux différentes commissions. Il fallait se référer à cet article lorsque le code ne prévoyait pas de dispositions spécifiques (ex : commission pour l'égalité professionnelle). Les commissions doivent être présidées par un membre du comité d'entreprise et leurs membres peuvent être choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise n'appartenant pas au comité.

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