CHSCT : relation avec le comité d'entreprise

Nouvel ArticleL. 2323-2
Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.
"devient"
Ancien ArticleL. 432-3

Alinéa 3

Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier comité.

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