Peut-être en attendant un meilleur contexte, vous décidez de suspendre un peu vos activités, c’est-à-dire que vous souhaitez juste la mettre en sommeil. Vous disposez d’une période de 1 an pour cela, mais dans le cas où votre entreprise individuelle exerce une activité commerciale, vous pouvez bénéficier de 1 an supplémentaire, si vous le désirez.
Quelles procédures pour une entreprise individuelle ?
Et au terme de cette période, vous pouvez reprendre vos activités comme avant ou bien décider fermer votre entreprise de manière définitive. Et si vous avez oublié de faire une déclaration auprès du CFE de votre souhait de radier votre entreprise, le greffe du tribunal de commerce le fera d’office. Maintenant, si vous décidez de ne plus continuer vos activités, et ce, de manière définitive, quelles sont les démarches que vous aurez à faire ?
Rendez-vous au CFE et au service des impôts
Vous devez faire une déclaration auprès du CFE en remplissant un CERFA. Si vous êtes commerçant, artisan ou entrepreneur individuel, remplissez un formulaire P4 CMB, si vous êtes un exploitant agricole, ce sera un P4 agricole, si vous êtes dans les activités libérales, ce sera plutôt un P4 PI, etc. Si vous n’êtes pas sûr de vous, faites appel à un professionnel qui vous indiquera l’imprimé qu’il vous faut. La radiation de votre entreprise sera effective et c’est au CFE de signaler cette radiation à l’administration fiscale et aux caisses sociales, ce qui ne vous empêche pas de le faire vous-même. Assurez-vous que vous êtes à jour dans les TVA, les déclarations d’impôt sur le revenu et la cotisation financière des entreprises. Dès la radiation, les éventuels bénéfices seront imposés, de même que les bénéfices depuis la clôture de l’exercice fiscal final et les plus-values sur la vente des immobilisations.